RESSOURCES HUMAINES

Mis à jour des nouvelles dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, loi n°2018-217 du 29 mars 2018, loi n°2021_1018 du 2 août 2021

La loi Santé au travail d'août 2021 modifie le droit à formation des représentants du personnel au CSE à partir du 31 mars 2022. Ainsi, tous les élus membres de la CSSCT ou ceux qui s'engagent dans leur premier mandat CSE bénéficient de la présente formation initiale réglementaire de 5 jours pour s'approprier ses missions en matière de santé-sécurité. Cette formation répond à cette durée réglementaire et a pour objectif de permettre aux représentants du personnel de contribuer à une politique globale de santé au travail et de prévention des risques dans l'entreprise.

Objectif général : L’objectif de la formation est de permettre aux membres élus du Comité Social et Economique de comprendre les enjeux de la santé et la sécurité au travail et d’être en mesure de participer à la démarche de prévention de l’entreprise. Il s’agira également, pour les stagiaires, de détecter les meilleures opportunités d'interventions au profit des salariés leur permettant de formaliser des propositions efficaces à leur employeur.

Les objectifs de la formation :

• Connaître et savoir interpréter les statistiques et indicateurs liés à la santé et la sécurité
• Intégrer la notion de risques liés à l’activité professionnelle
• Comprendre les principes généraux de la démarche prévention
• Pouvoir contribuer à l’évaluation des risques et être force de propositions
• Maîtriser le rôle, les missions et le fonctionnement du CSE, particulièrement dans le domaine SSCT

Les méthodes pédagogiques :
Pédagogie interactive, participative et dynamique basée sur une alternance :

• De partages de connaissances et des représentations,
• D’apports théoriques,
• D’échanges d’expériences
• De travail de réflexion en sous-groupes
• De mises en situation au travers de jeux de rôle
• De réalisation d’objectifs dans la période d’intersession

• D’élaboration d’un plan d’action individuel encourageant l’appropriation et le transfert des acquis en situation professionnelle, et également support de la démarche d’évaluation (impact de la formation au niveau du poste de travail)

Les modules de formation proposés respectent les principes fondamentaux suivants :

• Adéquation des contenus aux besoins et intérêts professionnels
• Adaptation au niveau de maîtrise préalable démontré par le stagiaire
• Adaptation au rythme individuel d’apprentissage
• Clarté des objectifs pédagogiques
• Variété des activités pédagogiques
• Participation active de l’apprenant
• Clarté des explications
• Mesure régulière des progrès
• Ouverture vers une mise en application en situation professionnelle

Tout au long de la formation, le participant devra mettre en pratique la théorie par des exercices pratique permettant d’évaluer sa compréhension.

Un test d’évaluation pourra être proposé aux stagiaires en fin de la formation en fonction du sujet traité. Une évaluation de la satisfaction « à chaud » sera proposée à la fin de la formation.

1. Pouvoir participer à l’observation de la sécurité et de la santé au travail dans l’entreprise

• Les différentes définitions d’un AT, un ATrajet et une MP
• Statistiques des AT, ATrajet et des MP
• Formalités administratives Indicateurs

2. Identifier les risques liés à l’activité professionnelle causant un AT et une MP

3. Intégrer les différentes étapes d’une démarche de prévention

• Connaître les 9 principes généraux de la démarche prévention

4. Comprendre le système d’évaluation des risques professionnels

• Obligation réglementaire
• Le DUERP
• Représentation de la gravité et de la probabilité

5. Connaître les documents accessibles au CSE

• Le registre de sécurité
• Le règlement intérieur
• Le registre des déclarations d’accidents bénins
• Le document unique d’évaluation des risques professionnels
• La fiche d’exposition aux facteurs de risques professionnels
• Le registre des dangers graves et imminents

6. Connaître les documents spécifiques relatifs à la santé et à la sécurité au travail

• Le plan de prévention
• L’autorisation de travail par point chaud (permis de feu)
• Le protocole de chargement et de déchargement
• L’organisation des secours
• La consigne de sécurité incendie
• La fiche de données sécurité

7. Savoir repérer l’ensemble des acteurs de la sphère « Prévention des risques professionnels »

8. Connaître les conditions de mise en place du CSE

• Quel effectif pour une mise en place ?
• Protection contre le licenciement
• Mandat des membres de la délégation du CSE
• Elections des membres du CSE

9. Intégrer les rôles et les missions du CSE en fonction des effectifs

• Rôles et missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés, dans les entreprises d’au moins 50 salariés et dans les entreprises de 300 salariés et plus
• CSE et inspection du travail
• La commission santé, sécurité et conditions de travail : la mise en place et les moyens de la commission

10. Les missions de la Commission Santé et Sécurité au travail (membres de la commission Santé et sécurité au travail)

• L’inspection des locaux
• L’intervention lors de dangers graves et imminents
• L’animation d’enquêtes
• Les missions liées à un aménagement important ou à l’introduction de nouvelles technologies
• Les missions d’études de documents
• Les missions de la Commission vis-à-vis des conditions de travail et de l’hygiène
• La promotion de la prévention

11. Connaître la composition du CSE et le rôle de chacun

• Le Président
• Le secrétaire, le trésorier
• Les membres de la délégation du personnel
• Les membres des commissions
• L’ordre du jour et la convocation aux réunions
• Les délibérations et votes

12. Connaître les moyens du CSE pour les utiliser tout au long du mandat

• Crédit d’heures
• Circulation et déplacements
• Droit à une formation spécifique
• Mandat
• Obligation de discrétion
• Affichage
• Règlement intérieur
• Moyens financiers

13. Connaître les missions du CSE sur le terrain et savoir quoi faire en cas d’accident

• Veille et investigation
• Procédure d’alertes
• Enquêtes en matière d’AT et de MP
• Rapport et programme annuel

14. Connaître et savoir construire un arbre des causes

• Qu’est-ce que l’arbre des causes ?
• A quoi cela sert-il ?
• Les étapes de la méthode
• La représentation graphique

15. Connaître et associer les formations sécurité en fonction des risques et des publics concernés

• Risques, formations, articles du CT et public concerné

• Durée : 35h
• Formation intra entreprise
• Dans vos locaux ou les nôtres
• Tarif sur devis 

Public :

Membres du Comité Social et économique ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Public en situation de handicap nous contacter

Prérequis : 

Aucun

Délais d'accès : 

Maximum le 1ᵉʳ jour de la formation

Modalités d'accès : 

Formation intra-entreprise, date de démarrage fixée dès la signature du devis ou au plus tard dans la convention de formation.