CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Alternative RH SAS – Formation- Conseil – coaching
60 Avenue André Roussin- Le Quanta – 13016 Marseille
06 29 86 31 72 - 06 19 54 63 40 Mail : - www.alternative-conseilrh.fr
DA : 93.13.14505.13 Préfecture Région PACA -NAF 8559A – SIRET 790 147 615 00021
PRO-CGV v2
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Alternative Rh et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse d’Alternative Rh. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Définitions :
- Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès d´Alternative RH.
- Stagiaire : salarié de l’entreprise client et participant à la formation commandée.
- Stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.
Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra délivrées par Alternative Rh contenues dans la présente convention.
Contractualisation :
Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions d’Alternative Rh pour les stages sur mesure
est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition. Pour les stages intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. Alternative Rh se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
Supports pédagogiques :
les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à Alternative Rh et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’Alternative Rh ou à des tiers lesdits supports.
Confidentialité :
Alternative Rh s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.
Responsabilité :
Alternative Rh s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’Alternative Rh ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive d’Alternative Rh.
Alternative Rh n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Alternative Rh ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’Alternative Rh, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Alternative Rh déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
Conditions d’annulation :
En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 15 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe de la convention de formation, Alternative Rh retiendra sur le coût total 20%, au titre de dédommagement.
• En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues.
• Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
En cas de modification unilatérale par Alternative RH de l’un des éléments fixés à l’article 1 de la convention de formation, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier resterait à la charge du client.
Tarifs :
Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle d’Alternative Rh ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 293 B du CGI. Seules les prestations relatives aux activités de conseil et de coaching sont soumises à TVA.
Conditions de Paiement :
Toutes les factures émises par Alternative Rh sont payables comptant et sans escompte (sauf mention contraire inscrite sur la convention de formation), à réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement de pénalités de retard correspondant au taux annuel de 2%. Dans la mesure où Alternative Rh édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
Le client s’engage à notifier à Alternative Rh tout éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut Alternative Rh se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due ;
Conditions restrictives :
Alternative Rh se réserve le droit :
– d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions
générales de vente,
– d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
Informatique et libertés :
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Alternative Rh. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à Alternative Rh – 20 cité des entreprises nouvelles - Parc d’activité du tubé Sud - 13800 ISTRES ou par mail à :
Référence commerciale :
Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.
Litige :
Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction du Tribunal de Salon de Provence.
